Droits de Propriété Intellectuelle et Marques en Indonésie

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Écrit par : Dezan Shira & Associates

Traduit par : Alan Hervé

Les sociétés étrangères en Indonésie peuvent protéger leurs investissements en se familiarisant avec le paysage de droits de propriété intellectuelle (DPI) du pays. L’Indonésie dispose d’un cadre juridique de DPI très avancé répondant le plus souvent aux standards internationaux. Le pays est membre de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) et a adhéré à l’Accord sur les aspects commerciaux des droits de propriété intellectuelle (« Agreement on Trade-related Aspects of Intellectual Property » ou « TRIP Agreement »). De plus, l’Indonésie a ratifié la plupart des accords internationaux portant sur la propriété intellectuelle, y compris la Convention de Paris et la Convention de Berne.

En 2014, le gouvernement indonésien a modifié la loi de 2002 sur les droits d’auteur afin d’améliorer l’efficacité et l’efficience du système de DPI du pays et de mieux protéger les auteurs. Les modifications incluent une extension de la durée de protection de la plupart des œuvres passant de 50 ans à 70 ans après la mort de l’auteur, une interdiction de la mise en ligne ou du téléchargement illégaux de matériel protégé à but commercial, la création de sanctions pénales et criminelles renforcées pour les violations de droits, et met en œuvre une responsabilité des propriétaire autorisant « délibérément et sciemment » la vente et la reproduction de produits protégés par des droits.

Cependant, il est difficile de renforcer la protection des DPI et d’assurer l’effectivité de la protection en Indonésie. Le Bureau du représentant des Etats-Unis pour le commerce extérieur a placé l’Indonésie sur sa liste de surveillance prioritaire spéciale 301, une liste de partenaires commerciaux connaissant la protection des DPI et rencontrant des difficultés d’application. La contrefaçon et le piratage en ligne ou physique sont communs en Indonésie. D’après l’Alliance internationale de la propriété intellectuelle, 86% des logiciels professionnels de l’archipel ne disposent pas de licence et les taux de ventes illégales sont même plus élevés. Les enquêteurs de la Direction générale des droits de propriété intellectuelle (DGIP) n’ont pas le droit d’arrêter des gens et doivent coopérer avec la police pour les actions coercitives. Les détenteurs de droits de PI en Indonésie doivent remplir des plaintes formelles avec la police avant que les autorités puissent entrer en action. Mener des opérations sur les entreprises violant les droits de PI en Indonésie est une procédure coûteuse en temps et en argent car la police doit entendre différents témoins.

La loi sur les marques et les indications géographiques

Le gouvernement indonésien a récemment commencé à s’intéresser aux problématiques de DPI. En octobre 2016, la Chambre indonésienne des représentants a adopté une loi sur les marques et les indications géographiques (« Law on Trademarks and Geographical indications » également appelée « the New Trademark Law ») afin de mettre à jour les dispositions légales indonésiennes concernant les marques en vue de se conformer aux standards internationaux. La loi protège des marques non traditionnelles qui n’étaient pas protégées par les dispositions précédentes : les logos 3D, les sons et les marques holographiques.

Cette loi sur les marques simplifie les procédures de dépôt en limitant le nombre de documents à remplir. L’Office des marques s’occupe d’assigner une date de dépôt après que le déposant a fourni un formulaire de dépôt de marque, fourni le nom exact de la marque et payé les frais. La loi dispose aussi qu’une marque sera publiée 15 jours ouvrables après la date de dépôt. Cependant, le gouvernement indonésien refuse l’enregistrement de certaines marques lorsqu’elles contreviennent aux lois et règlementations du pays, sont contraires à la morale, contiennent de fausses informations, ou qu’elles sont similaires à des produits ou services déjà protégés.

Finalement, cette nouvelle loi sur les marques vise à rassurer les investisseurs en rappelant la volonté du gouvernement de protéger les détenteurs de droits d’auteur. La loi contient une disposition prévoyant que l’Indonésie adoptera dans le futur le système international de dépôt de marques (ou Protocole de Madrid). Elle met aussi en place des sanctions pénales renforcées pour les violations de droits. De telles violations causant des dommages à la santé, l’environnement et/ou la mort peuvent ainsi se voir infliger des peines allant jusqu’à 10 ans de prison et/ou un maximum d’une amende de 5 milliards de roupies indonésiennes.

Enregistrer une marque en Indonésie

Bien que la nouvelle législation raccourcisse l’enregistrement des marques et le processus de renouvellement, l’enregistrement reste malgré tout long et onéreux dans certaines circonstances. La DGIP ne garantit pas aux personnes physiques ou morales que leur demande sera acceptée et ne rembourse pas les frais payés. Les demandeurs peuvent enregistrer leurs marques en ligne ou manuellement. Le processus de dépôt se décompose en cinq phases :

  • Soumission de la demande – les déposants transmettent leurs documents à la DGIP. Les demandeurs étrangers doivent remplir et transmettre leurs demandes via des agents locaux désignés en tant que représentants. Les demandeurs doivent renseigner dans les documents un nom, une adresse, le pays d’enregistrement de leur société, un exemple de la marque, une désignation des produits et services concernés et la procuration.
  • Examen par l’administration – la DGIP vérifie si la demande répond aux exigences du gouvernement et si les frais ont été acquittés. L’examen par l’administration peut prendre jusqu’à trois mois.
  • Notification – si la demande passe le premier examen, la marque est publiée dans le Journal Officiel des marques pour 3 mois et peut fait l’objet d’opposition de la part de tierces parties.
  • Examen au fond – la DGIP contrôle la demande de dépôt sur une durée ne pouvant dépasser 150 jours ouvrables (contrairement à la période de 9 mois existant sous l’empire de l’ancienne législation).
  • Publication – la nouvelle loi a raccourci cette procédure à 2 mois, contrairement à la période précédente de 3 mois. La DGIP approuve ou rejette la demande.

Une marque déposée en Chine est protégée pendant 10 ans à partir de la date d’approbation et peut être renouvelée pour la même période.

Sécuriser un droit de PI et une marque déposée

Une personne physique ou morale peut perdre un droit d’utiliser une marque même si celle-ci a été enregistrée auprès de la DGIP. La loi indonésienne sur les marques dispose que si une personne physique ou morale n’utilise pas sa marque sur une période de 3 années à partir de l’enregistrement, alors le certificat est révoqué.

L’état de la protection des droits de PI en Indonésie pose un défi de taille pour les sociétés désirant investir dans l’archipel. Toutefois, Dezan Shira & Associates et son partenaire indonésien Winnindo Business Consult offrent de nombreux services permettant d’atténuer les risques de PI en Indonésie. L’alliance Dezan Shira peut servir d’agent local intermédiaire pour les sociétés souhaitant enregistrer des marques et travaille en liens étroits avec les investisseurs tout au long de la procédure de dépôt. De plus, l’alliance conseille des clients sur les différentes méthodes de protection des droits de PI. L’Alliance Dezan Shira est également prête à assister des investisseurs en cas d’actions civiles ou pénales ou d’autres solutions alternatives telles que la médiation privée.

 

À Propos de Nous

Asia Briefing Ltd. est une filiale de Dezan Shira & Associates. Dezan Shira est un cabinet spécialisé dans l’investissement direct à l’étranger, fournissant à travers l’Asie des services de conseil juridique, fiscal et opérationnel, ainsi que des solutions en comptabilité, audit, et ressources humaines.

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